STATUTS

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES JUMELAGES ENTRE VILLES DE FRANCE ET CAMPS DE RÉFUGIES PALESTINIENS
Statuts adoptés lors de l’Assemblée générale Constitutive de l’Association le 19 Février 1999

Article 1er


Il est formé entre les personnes morales et physiques qui déclarent adhérer aux présents statuts une Association Franco-Palestinienne de durée non limitée, régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

 

Article 2


Cette Association a pour objet de favoriser et de coordonner les échanges et les jumelages entre les villes françaises et les camps palestiniens, d’entretenir, manifester et développert l’amitié et la solidarité entre le peuple français et le peuple palestinien. Cette amitié se fonde sur l’échange et l’intérêt réciproque de nos deux peuples.

 

 

Article 3


L’activité de l’Association vise à :

1) Favoriser l’organisation de jumelages entre les collectivités territoriales françaises et les camps de réfugiés palestiniens notamment pour la mise en commun de moyens et de comptences ainsi que des échanges d’expériences ;

2) Développer l’aide matérielle et humanitaire au peuple palestinien meurtri par la guerre, l’exil et l’occupation, en particulier dans le domaine des Droits de l’Homme ;<

3) faire connaître le peuple palestinien, sa culture, son histoire, ses épreuves et ses luttes, et œuvrer pour que, dans l’esprit des résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies, soit respecté le droit au retour des réfugiés et reconnu un Etat palestinien.

 

 

Article 4


Le siège social est fixé à Mairie de Montataire-60160 Montataire- Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration ; la ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire.

 

 

Article 5


L’association se compose de :

  1. a) Membres fondateurs
    b) Membres d’honneur
    c) Membres bienfaiteurs
    d) Membres actifs ou adhérents

 

 

Article 6


Admission :

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

 

 

Article 7


Les membres:

Les membres sont des personnes morales ou physiques. Les personnes morales peuvent être des communes ou leur regroupement, des associations de solidarité ou des comités de jumelage. Elles sont représentées au sein de l’association par des représentants délégués selon leurs propres règles de fonctionnement et verseront une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale :
-  sont membres fondateurs tous ceux qui ont contribué à la création de l’association

-  sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations ; ce titre est conféré par le Conseil d’administration.

-  sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé chaque année par l’assemblée générale.

-  ne peuvent être membres actifs que les seules personnes morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation.

-  le montant des cotisations est précisé dans le règlement intérieur.

 

 

Article 8


Radiation :

La qualité de membre se perd par :
A) la démission ;
B) le décès ;
C) la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications ;
D) La dissolution

 

 

Article 9


Les ressources de l’association comprennent :
1) le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
2) les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes ;
3) les dons ;
4) les recettes d’activités et de manifestations publiques ;
5) les produits financiers ;

 

 

Article 10


Conseil d’administration :

L’association est dirigée par un Conseil d’administration élu pour 2 années par l’assemblée générale en son sein. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret , un bureau composé de :

1) Une présidence comprenant un président délégué ;
2) Un secrétaire général, un secrétaire général adjoint ;
3) Un trésorier, un trésorier adjoint ;
ainsi que d’autres membres éventuels.

Le conseil état renouvelé tous les 2 ans par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

 

Article 11


Le bureau est chargé en permanence de l’application de toutes les décisions sous le contrôle du Conseil d’administration.

 

 

Article 12


Les membres de l’association sont liés à la vie de l’organisation en participant-en personne ou par correspondance- aux commissions de travail pour mettre en œuvre l’activité de l ‘association.

 

 

Article 13


Il est institué une commission de contrôle financier, élue par l’assemblée générale.

 

 

Article 14


Réunion du Conseil d’administration :

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart des ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La présence des trois quarts des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validation des délibérations.

 

 

Article 15


L’assemblée générale réunit l’ensemble des membres actifs et membres d’honneur. Le règlement intérieur précise le nombre de mandats dont dispose chacun des membres actifs et membres d’honneur.

Elle peut être Ordinaire ou Extraordinaire.

 

 

Article 16


Asemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, et à chaque fois qu’ elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart, au moins, de ses membres.
Elle est convoquée, par lettre simple, 21 jours au moins avant la date prévue de sa réunion. Les documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour sont tenus à la disposition des membres au siège social. Il peut leur en être expédié copie à leur demande et à leur frais.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration.
Son bureau est celui du Conseil d’administration.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir les trois quarts , au moins des mandats. Faute de quorum, il est convoqué une nouvelle assemblée, dans les quinze jours. Cette nouvelle assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le quorum.

 

 

Article 17


Assemblée générale extraordinaire :

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour voter une modification des statuts ou décider de la dissolution. Elle est convoquée à la demande du ou des Présidents, du Secrétaire Général ou à la demande de la moitié plus un des membres actifs.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir les trois quarts, au moins des mandats.

 

 

Article 18


Les dépenses sont ordonnées par le Président délégué.
Le Président délégué représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 

 

Article 19


Le trésorier élabore le budget, tient au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses selon les règles comptables en vigueur et établit le bilan.

Cette comptabilité est vérifiée par un ou des vérificateur aux comptes. Il est établi un rapport de vérification qui est soumis à l’assemblée générale au moment où celle-ci est appelée à approuver les comptes de l’exercice.

Les vérificateurs aux comptes sont choisis parmi les membres actifs et sont nommés annuellement par l’assemblée générale.

 

 

Article 20


Le membre du bureau chargé de la représentation de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a sons siège social, tous les changements intervenus dans l’administration, la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Ces modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial.

Les registres de l’association et les pièces de comptabilité seront présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

 

 

Article 21


Règlement intérieur :

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui on trait à l’administration interne de l’association.

 

 

Article 22


Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés apr celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.